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COVID-19 : ACTUALITÉS ET CONSEILS POUR VOTRE ACTIVITÉ

Nous tenons à vous faire un point d’ensemble des mesures susceptibles de vous impacter dans cette situation particulière liée au COVID-19.

1. Reports des échéances fiscales

Notre profession s’est fortement mobilisée afin de bénéficier de délais suffisants pour accomplir nos missions, tout en assurant une qualité de service optimale. Nous avons obtenu les reports de la majorité des échéances fiscales.

Ainsi les dates de dépôts sont désormais les suivantes :

Pour les personnes ne nous ayant pas encore adressé leurs pièces comptables, il est nécessaire de nous les faire parvenir au plus vite, par voie dématérialisée de préférence, afin que nous puissions lisser cette charge de travail sereinement sur les semaines à venir, dans ce contexte déjà particulier pour l’ensemble de nos collaborateurs. Nous comptons sur votre collaboration.

Concernant l’échéance de déclaration de TVA annuelle CA 12, il n’y a pas de report à ce jour. Elle est donc maintenue au 03/05/2020. Notre action se poursuit afin d’obtenir également un report de cette déclaration au 30 Juin.

Nous ferons notre possible pour vous communiquer les montants à régler avant l’échéance, cependant nous vous conseillons d’alimenter dès que possible votre compte bancaire désigné pour le règlement de cette déclaration à hauteur de la TVA portée sur vos factures de loyers, dans l’hypothèse où notre délai de prévenance ne serait pas suffisant pour réaliser le virement.

2. Loyers

Concernant les revenus tirés de votre activité locative, nous tenions à vous apporter quelques précisions.

2.1 Conditions de report ou d’étalement des locaux professionnels et commerciaux

Le gouvernement a sollicité un effort auprès des bailleurs sur le report ou l’étalement du loyer de certaines entreprises. Cet effort concerne donc uniquement les locaux professionnels et commerciaux et non les locaux à usage d’habitation.

A noter qu’il s’agit de report ou d’étalement et en aucun cas d’annulation de loyers. Cette mesure bénéficie aux personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) qui cumulativement :

  • ont un effectif d'au plus 10 personnes
  • ont un chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos n'excédant pas 1 million d'euros.

Dont les activités doivent :

  • avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020
  • ou avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 par rapport à l'année précédente.
2.2 Situation des résidences gérées :

Nous avons obtenu de certains de nos partenaires des informations sur la gestion de cette crise par différents acteurs présents sur le marché des résidences gérées (résidences de tourisme, étudiantes, séniors, etc…). Voici les informations portées à notre connaissance. Celle-ci sont amenées à évoluer de jour en jour, et il convient de vous tenir informés auprès de votre gestionnaire. 

Il ne s’agit à ce jour que de reports de versements, néanmoins il est fort probable qu’un certain nombre d’établissements restent fermés pendant encore plusieurs semaines, obligeant les propriétaires bailleurs à s’interroger sur le maintien à terme de ces loyers, faute de trésorerie.

3. Actions possibles 

Si vous courez un risque sur vos loyers ou si vous subissez une baisse d’activité significative, voici quelques pistes de réflexions pour passer au mieux cette crise.

3.1 Aides de l’état

En tant que bailleur peu de mesures prises par le gouvernement vous concernent, en effet les prêts mis en place par la BPI REBONT ou ATOUT ne sont pas applicables aux activités « immobilières ». 

Vous rencontrez des difficultés conjoncturelles ou une situation de fragilité temporaire liées notamment aux mesures de cantonnement prises dans le cadre du COVID-19.
Entreprises éligibles :

  • PME (répondant à la définition européenne)
  • 12 mois d'activité minimum
  • Tous secteurs d'activité (sont exclus : les SCI, les entreprises d'intermédiation financière, les entreprises de promotion et de locations immobilières, les entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 000€)

De même, le recours au fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants et entrepreneur n’est valable que pour les personnes n’ayant pas d’autres revenus. Les titulaires d’un contrat de travail ou d’une pension de retraite et les entrepreneurs ayant bénéficié d’un arrêt maladie de plus de deux semaines en mars 2020 ne sont pas éligibles à ce fond.

Si vous répondez aux premiers critères, une aide est accordée aux entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ont perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019.

Cette aide, qui pourra aller jusqu’à 3 500 € par entreprise, contient deux volets :

  • Sur simple déclaration dématérialisée dans votre espace particulier impots.gouv, votre entreprise pourra bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019, dans la limite de 1500 € 
  • Les entreprises les plus en difficulté pourront, à compter du 15 avril, solliciter une aide complémentaire de 2000 € auprès des services de la région où ils exercent leur activité. Des plateformes régionales seront ouvertes à cet effet.
3.2 Sollicitation des partenaires bancaires

Les mesures de report d’échéance, jusqu’à 6 mois de crédit sans frais pour les entreprises ne concernent pas les emprunts immobiliers.

La principale action à entreprendre, si vous risquez des problèmes de trésorerie, est donc de demander le report de vos échéances d’emprunts dans les conditions prévues à votre contrat.
Si cette condition n’est pas prévue, vous pouvez quand même essayer de solliciter votre partenaire bancaire. L’acceptation ou le refus de cette demande est à sa seule appréciation, et ne peut lui être imposée.
Attention : le report de vos échéances peut engager des frais supplémentaires. Il convient donc de connaître et de comprendre les conditions de report avant de les mettre en œuvre.

Dans les faits, nous notons qu’à ce jour peu d’établissements bancaires acceptent les reports d’échéances sur les emprunts immobiliers.

N’hésitez pas à solliciter nos experts de FIDANCE, spécialistes de la relation bancaire et du financement.

  • Audrey Barros - Dirigeante - Tel. 06 24 99 44 98 
  • Sébastien Lavastre - Chargé de dossiers - Tel. 06 15 46 27 73

Choisir les meilleures options en fonction de votre situation, anticiper vos besoins de financement, vous assister dans les démarches auprès des banques, mais aussi vous assister dans la négociation de vos lignes de découvert, les spécialistes de Fidance se mobilisent pour faciliter la gestion de votre relation bancaire et vous aider à obtenir les financements les plus adaptés à votre situation.

3.3 Evolutions du statut de loueur en meublé

Parce qu’il y a eu un avant et qu’il y aura un après COVID-19, nous profitons de cette communication pour porter à votre connaissance les nouveaux critères permettant d’apprécier votre statut de loueur en meublé professionnel ou non professionnel.

Vous trouverez en lien un formulaire vous permettant de déterminer votre statut, au plan fiscal, au plan social, et au regard de l’IFI.

Nous nous tenons bien sûr à votre entière disposition afin d’échanger avec vous sur l’ensemble de ces sujets.

Nous contacter
Krystel
YWAN
Directrice du Département Protection des Données Personnelles
04 78 17 17 17
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